Bail travaux d'amélioration de l'habitat
Nous sommes locataires et notre propriétaire refuse de faire des travaux dans la maison. Nous voulons bien les faire nous-mêmes, mais il ne nous donne pas l'autorisation. Pourtant, lorsque nous partirons à la retraite, ils seront amortis. Quels sont nos droits?
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D'après le statut du fermage, le fermier a la possibilité d'apporter des améliorations sur le fonds loué mais cette liberté n'est pas totale. S'agissant des travaux d'amélioration de l'habitat, ils sont dispensés de l'accord préalable du bailleur, mais nécessitent une communication au propriétaire en lui réservant un droit d'opposition.
Les travaux concernés sont ceux destinés à adapter les locaux d'habitation existants aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort et à économiser l'énergie.
Le fermier qui a l'intention d'entreprendre ce type de travaux doit en communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif. Cette communication doit être faite deux mois avant l'exécution des travaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire). Le bailleur peut décider de prendre les travaux à sa charge.
En cas de désaccord pour des motifs sérieux et légitimes, il peut saisir le tribunal des baux ruraux dans les deux mois, sous peine de forclusion.
Le fermier peut exécuter les travaux dans trois cas:
- si aucune opposition n'a été formée par le bailleur,
- si le tribunal n'a pas admis la recevabilité des motifs invoqués,
- si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, les travaux qu'il s'était engagé à faire.
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